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Constat 24h/24 7/7
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Tarifs

Le tarif des Commissaires de Justice est soit réglementé, soit librement négocié entre l’Etude et son client. Code de commerce : titre IV bis de son livre IV ; section 1 et sous-section 2 de la section 3 du titre IV bis de son livre IV ; articles L. 444-1 et suivants, R. 444-1 et suivants, A. 444-10 et suivants ; tableaux 3-1 à 3-3 de l’article Annexe 4-7

Tarifs réglementés

Se référer aux dispositions du Code de Commerce précitées.
Consultables sur www.legifrance.gouv.fr notamment.
Un fascicule détaillant le tarif est en outre à votre disposition à l’accueil de l’étude.